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Sujet v1 266625
- Publié le
- Publié le 08 octobre 2025
- Journal
- ANTILLA MARTINIQUE
- Département
- 972 · Martinique
- Numéro
- 266625
Publié dans
ANTILLA MARTINIQUE
L'annonce telle que parue
Avis légal
266625
ARRÊTÉ 2025/76/DIVportant reprise de sépultures en terrain commun dans le cimetière
de La Trinité
de La Trinité
Le Maire de La Trinité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article R 2223-5 qui précise que la reprise des sépultures en terrain commun ne peut se faire qu’après un délai de rotation minimum de 5 ans à compter de la date d’inhumation,
Considérant qu’il convient de fixer la date effective de la reprise des terrains affectés aux sépultures sans titre et en terrain commun,
Considérant que le délai de rotation de cinq ans de corps inhumés en terrain commun au cimetière de La Trinité est expiré.
Arrête:
Article 1
Les sépultures en terrains communs non concédés situées au cimetière de La Trinité dans lesquelles des inhumations ont eu lieu avant 2020, seront réglementairement reprises par la commune à compter du 17 novembre 2025. Les restes mortels seront, suivant la réglementation funéraire, recueillis et déposés, à perpétuité dans l’ossuaire du cimetière.
Article 2
Les familles concernées pourront enlever les objets, signes et monuments funéraires qui existent sur ces emplacements, avant le 14 novembre 2025. A défaut, ces objets, signes et monuments funéraires deviendront propriété de la commune qui se réservera le droit de les enlever et de les détruire.
Article 3
Les familles qui désireraient faire ré-inhumer, à leur charge, dans une concession de famille les restes mortels exhumés devront prendre contact avant le 24 octobre 2025 avec le service Etat civil.
Article 4
Les opérations d’exhumations se dérouleront sous la surveillance du Technicien communal et/ ou de l’agent d’Accueil et de surveillance du cimetière et/ou de la police municipale.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, aux portes dudit cimetière et publié par extrait dans deux journaux paraissant dans la Collectivité Territoriale de Martinique.
Article 6
La liste des emplacements et des personnes défuntes concernés est consultable en mairie (Etat civil), et à l’entrée du cimetière.
Article 7
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution, la publication et la notification du présent arrêté.
La Trinité, le 29 septembre 2025
Le Maire
Patricia TELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article R 2223-5 qui précise que la reprise des sépultures en terrain commun ne peut se faire qu’après un délai de rotation minimum de 5 ans à compter de la date d’inhumation,
Considérant qu’il convient de fixer la date effective de la reprise des terrains affectés aux sépultures sans titre et en terrain commun,
Considérant que le délai de rotation de cinq ans de corps inhumés en terrain commun au cimetière de La Trinité est expiré.
Arrête:
Article 1
Les sépultures en terrains communs non concédés situées au cimetière de La Trinité dans lesquelles des inhumations ont eu lieu avant 2020, seront réglementairement reprises par la commune à compter du 17 novembre 2025. Les restes mortels seront, suivant la réglementation funéraire, recueillis et déposés, à perpétuité dans l’ossuaire du cimetière.
Article 2
Les familles concernées pourront enlever les objets, signes et monuments funéraires qui existent sur ces emplacements, avant le 14 novembre 2025. A défaut, ces objets, signes et monuments funéraires deviendront propriété de la commune qui se réservera le droit de les enlever et de les détruire.
Article 3
Les familles qui désireraient faire ré-inhumer, à leur charge, dans une concession de famille les restes mortels exhumés devront prendre contact avant le 24 octobre 2025 avec le service Etat civil.
Article 4
Les opérations d’exhumations se dérouleront sous la surveillance du Technicien communal et/ ou de l’agent d’Accueil et de surveillance du cimetière et/ou de la police municipale.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, aux portes dudit cimetière et publié par extrait dans deux journaux paraissant dans la Collectivité Territoriale de Martinique.
Article 6
La liste des emplacements et des personnes défuntes concernés est consultable en mairie (Etat civil), et à l’entrée du cimetière.
Article 7
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution, la publication et la notification du présent arrêté.
La Trinité, le 29 septembre 2025
Le Maire
Patricia TELLE
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