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Foire aux questions
8 questions
01
Général
3 questions
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
C'est une publication imposée par la loi, dans un journal habilité par la préfecture. Elle accompagne les grands moments de la vie d'une société — création, modification, dissolution, cession — et sert de preuve officielle.
Qui est habilité à recevoir mes annonces ?
MonAnnonceLegale.com est officiellement habilité par la préfecture pour publier vos annonces légales. Vous pouvez le vérifier à tout moment sur le site de la préfecture de votre département.
Quels types d'annonces pouvez-vous publier ?
Toutes celles liées à la vie des sociétés : créations (SARL, SAS, EURL…), modifications de statuts, transferts de siège, changements de gérant, dissolutions, liquidations, cessions de fonds de commerce, et bien d'autres encore.
02
Délais & publication
2 questions
Quelle est la durée de traitement ?
Une fois votre commande validée et le paiement reçu, votre annonce part en publication sans attendre. Votre attestation de parution arrive par email juste après, en général en moins de 10 minutes.
Quand mon annonce paraît-elle réellement ?
Vous choisissez la date de parution au moment de la commande, parmi les dates d'édition du journal retenu. Bonne nouvelle : votre attestation est émise dès la validation, sans attendre l'édition papier.
03
Tarifs & facturation
3 questions
Comment sont calculés les tarifs ?
Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et dépendent de votre département et du type d'annonce. Certains se facturent au caractère, d'autres au forfait. Le montant exact s'affiche avant le paiement, sans surprise.
Puis-je obtenir une facture pour ma comptabilité ?
Bien sûr. Une facture détaillée est générée et envoyée par email après chaque publication. Vous la retrouvez aussi à tout moment dans votre espace client.
Quels moyens de paiement acceptez-vous ?
Le paiement se fait par carte bancaire, via un prestataire sécurisé et certifié. Vos coordonnées bancaires ne passent jamais par nos serveurs.
Vous ne trouvez pas votre réponse ?
Notre équipe vous répond sous 24h ouvrées.
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