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Sujet v1 289182
- Publié le
- Publié le 04 février 2026
- Journal
- ANTILLA MARTINIQUE
- Département
- 972 · Martinique
- Numéro
- 289182
Publié dans
ANTILLA MARTINIQUE
L'annonce telle que parue
Avis légal
289182
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPALDU JEUDI 09 OCTOBRE 2025 N° 2025.00075/2025
OBJET :
INSTAURATION D’UN DROIT
DE PREEMPTION RENFORCE ADAPTE AU NOUVEAU ZONAGE
DU PLU
INSTAURATION D’UN DROIT
DE PREEMPTION RENFORCE ADAPTE AU NOUVEAU ZONAGE
DU PLU
L’an deux mille vingt-cinq et le jeudi neuf octobre à 18 heures 55, le Conseil municipal de la commune des TROIS-ILETS s’est réuni en séance ordinaire au lieu normal de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Arnaud RENE-CORAIL, Maire.
Présents :
Arnaud RENE-CORAIL, Mme Nadia ACCUS-ADAINE, M. Willy HABRAN, Mme Marthe ROUVEL, M. Albert André PINVILLE, Mme Carole BOULET, M. Serge PAIN, M. Antonio JAIR, M. Hervé MENIL, Mme Hortanse GARLIN-HAUSTANT, M. David JEAN-BAPTISTE EDOUARD, Mme Nathalie HABRAN, M. Yves RACINE, M. Lionel SAINT PRIX, Mme Marlène MAIKOOUVA, Mme Esther DOMERGE MAÏKOOUVA, M. Serge SAINTE ROSE,
Ont donné procuration : M. Clément JEAN-ALPHONSE donne pouvoir à M. Arnaud RENE-CORAIL, M. René GALY donne pouvoir à M. Hervé MENIL, M. Cédric LASSEGUES donne pouvoir à Mme Nadia ACCUS-ADAINE
Absents excusés : M. Robert RENE-CORAIL, Mme Laurence LOPEZE,
Absents : Mme Myriam PINVILLE, Mme Marielle BOCALY, Mme Nathalia GUILLOIS, Mme Bénédicte BARDOUX, Mme Stévine CELESTIN, M. Fred PONCHATEAU, M. Jiovanni JUBENOT,
Mme Nadia ACCUS-ADAINE a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme L 211 et suivants, L 213 et suivants et R 211–1 à 211–9 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 1989 instituant un droit de préemption urbain (D.P.U.) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 février 2005 adaptant le droit de préemption urbain au nouveau zonage du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 octobre 2004 et instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2025.00073 en date du 9 octobre 2025 ;
Considérant la nécessité d’adapter le périmètre d’application du droit de préemption urbain aux nouveaux zonages du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 9 octobre 2025 ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer le droit de préemption en application aux dispositions de l’article L 211–1 ainsi qu’aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211–4 du Code de l’urbanisme pour lui donner la possibilité :
dans un souci de mixité sociale, de faire l’acquisition d’immeubles récents pour l’installation de service d’intérêts publics,
dans un souci de rareté du foncier, de réguler et d’orienter l’activité économique, de réaliser des équipements collectifs, par le rachat de murs et de terrains mis en vente sur son territoire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 1 abstention,
D E C I D E
Article 1 : Le droit de préemption urbain (D.P.U.) institué en la séance du conseil en date du 28 juin 1989, s’appliquera désormais sur la totalité des zones urbaines U et d’urbanisation future AU, délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 octobre 2025.
Article 2 : Le droit de préemption renforcé est aussi appliqué sur les aliénations et autres cessions mentionnées à l’Art. L. 211–4 du Code de l’Urbanisme dans l’ensemble des zones précitées dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 octobre 2025.
Article 3 : Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain renforcé sera annexé au PLU conformément à l’article R153–18 du Code de l’Urbanisme.
Article 4 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une publication dans deux journaux locaux.
Article 5 : Mandat est donné au Maire pour la mise en œuvre et le suivi de la présente délibération.
Le Maire,
Arnaud René-Corail
Présents :
Arnaud RENE-CORAIL, Mme Nadia ACCUS-ADAINE, M. Willy HABRAN, Mme Marthe ROUVEL, M. Albert André PINVILLE, Mme Carole BOULET, M. Serge PAIN, M. Antonio JAIR, M. Hervé MENIL, Mme Hortanse GARLIN-HAUSTANT, M. David JEAN-BAPTISTE EDOUARD, Mme Nathalie HABRAN, M. Yves RACINE, M. Lionel SAINT PRIX, Mme Marlène MAIKOOUVA, Mme Esther DOMERGE MAÏKOOUVA, M. Serge SAINTE ROSE,
Ont donné procuration : M. Clément JEAN-ALPHONSE donne pouvoir à M. Arnaud RENE-CORAIL, M. René GALY donne pouvoir à M. Hervé MENIL, M. Cédric LASSEGUES donne pouvoir à Mme Nadia ACCUS-ADAINE
Absents excusés : M. Robert RENE-CORAIL, Mme Laurence LOPEZE,
Absents : Mme Myriam PINVILLE, Mme Marielle BOCALY, Mme Nathalia GUILLOIS, Mme Bénédicte BARDOUX, Mme Stévine CELESTIN, M. Fred PONCHATEAU, M. Jiovanni JUBENOT,
Mme Nadia ACCUS-ADAINE a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme L 211 et suivants, L 213 et suivants et R 211–1 à 211–9 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 1989 instituant un droit de préemption urbain (D.P.U.) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 février 2005 adaptant le droit de préemption urbain au nouveau zonage du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 octobre 2004 et instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2025.00073 en date du 9 octobre 2025 ;
Considérant la nécessité d’adapter le périmètre d’application du droit de préemption urbain aux nouveaux zonages du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 9 octobre 2025 ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer le droit de préemption en application aux dispositions de l’article L 211–1 ainsi qu’aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211–4 du Code de l’urbanisme pour lui donner la possibilité :
dans un souci de mixité sociale, de faire l’acquisition d’immeubles récents pour l’installation de service d’intérêts publics,
dans un souci de rareté du foncier, de réguler et d’orienter l’activité économique, de réaliser des équipements collectifs, par le rachat de murs et de terrains mis en vente sur son territoire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 1 abstention,
D E C I D E
Article 1 : Le droit de préemption urbain (D.P.U.) institué en la séance du conseil en date du 28 juin 1989, s’appliquera désormais sur la totalité des zones urbaines U et d’urbanisation future AU, délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 octobre 2025.
Article 2 : Le droit de préemption renforcé est aussi appliqué sur les aliénations et autres cessions mentionnées à l’Art. L. 211–4 du Code de l’Urbanisme dans l’ensemble des zones précitées dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 octobre 2025.
Article 3 : Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain renforcé sera annexé au PLU conformément à l’article R153–18 du Code de l’Urbanisme.
Article 4 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une publication dans deux journaux locaux.
Article 5 : Mandat est donné au Maire pour la mise en œuvre et le suivi de la présente délibération.
Le Maire,
Arnaud René-Corail
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