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Sujet v1 293124
- Publié le
- Publié le 27 février 2026
- Journal
- ANTILLA MARTINIQUE
- Département
- 972 · Martinique
- Numéro
- 293124
Publié dans
ANTILLA MARTINIQUE
L'annonce telle que parue
Avis légal
293124
AVIS ADMINISTRATIF
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de LISIMA Pierre,
DECLARE LISIMA Pierre COUPABLE des faits qui lui sont reprochés de :
EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE – 341 – commis du 24 octobre 2019 au 21 juillet 2020 à LE ROBERT 97231INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME OU DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – 4572 – commis courant janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2007 à LE ROBERT 97231
CONDAMNE LISIMA Pierre AU PAIEMENT D’UNE AMENDE DE VINGT MILLE EUROS (20000 EUROS) ;
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de dix mille euros (10000 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132–29 du code pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entrainer l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132–9 et 132–10 du code pénal ;
A titre de peine complémentaire :
ORDONNE à l’égard de LISIMA Pierre, LA PUBLICATION, A LA CHARGE DU CONDAMNE, DU DISPOSITIF DE LA PRESENTE DECISION (Partie commençant par « Par ces Motifs ») DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX, SOUS UN DELAI DE DEUX MOIS ;
ORDONNE à l‘encontre de LISIMA Pierre LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN DELAI DE SIX MOIS ;
CONDAMNE LISIMA Pierre AU PAIEMENT D’UNE ASTREINTE D’UN MONTANT DE CENT EUROS (100 EUROS) PAR JOUR DE RETARD PAYABLE A L’ISSUE DU DELAI ACCORDE POUR LA DEMOLITION ;
A l’issue de l’audience, le président avise LISIMA Pierre que s‘il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcé, ce montant sera minoré de 20%, sans que cette diminution ne puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie d’un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable LISIMA Pierre ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité des sommes à payer.
Le présent jugement ayant été signe par le président et la greffière
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de LISIMA Pierre,
DECLARE LISIMA Pierre COUPABLE des faits qui lui sont reprochés de :
EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE – 341 – commis du 24 octobre 2019 au 21 juillet 2020 à LE ROBERT 97231INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME OU DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – 4572 – commis courant janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2007 à LE ROBERT 97231
CONDAMNE LISIMA Pierre AU PAIEMENT D’UNE AMENDE DE VINGT MILLE EUROS (20000 EUROS) ;
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de dix mille euros (10000 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132–29 du code pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entrainer l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132–9 et 132–10 du code pénal ;
A titre de peine complémentaire :
ORDONNE à l’égard de LISIMA Pierre, LA PUBLICATION, A LA CHARGE DU CONDAMNE, DU DISPOSITIF DE LA PRESENTE DECISION (Partie commençant par « Par ces Motifs ») DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX, SOUS UN DELAI DE DEUX MOIS ;
ORDONNE à l‘encontre de LISIMA Pierre LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN DELAI DE SIX MOIS ;
CONDAMNE LISIMA Pierre AU PAIEMENT D’UNE ASTREINTE D’UN MONTANT DE CENT EUROS (100 EUROS) PAR JOUR DE RETARD PAYABLE A L’ISSUE DU DELAI ACCORDE POUR LA DEMOLITION ;
A l’issue de l’audience, le président avise LISIMA Pierre que s‘il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcé, ce montant sera minoré de 20%, sans que cette diminution ne puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie d’un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable LISIMA Pierre ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité des sommes à payer.
Le présent jugement ayant été signe par le président et la greffière
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