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Constitution de société

SCEA FERME DE PUY-FERRAT

Publié le
Publié le 14 septembre 2026
Journal
ANTILLA MARTINIQUE
Département
972 · Martinique
Numéro
325992

Publié dans

ANTILLA MARTINIQUE

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Avis légal

325992

AVIS DE CONSTITUTION

SCEA FERME DE PUY-FERRAT
Par acte SSP du 04/09/2026 il a été constitué une SCEA dénommée:
SCEA FERME DE PUY-FERRAT
Siège social: 40 quartier puy-ferrat 97280 VAUCLIN
Capital: 1.000 €
Objet: La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d'une activité réputée agricole, au sens de l'article L 311-1 du Code rnral, et notamment l'activité avicole.
Sont réputées agricoles toutes les activités cotTespondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation
(dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes
_ pi-6èéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ;
- prendre à bail tous biens ruraux ;
- recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues à aux présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ;
conformément aux usages agricoles.
Gérant: Mme MATOUTA Samantha quartier petit coton 97211 RIVIERE-PILOTE
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
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